originale

Consultez aussi les sites de reférences :
Comment procéder pour récupérer une facture qu'un artisan ne veut pas me donner? Merci !? J'ai fais poser des doubles vitrages, il y a eu des vices lors de la pose (couleurs non conforme, etc...).
Je n'ai pas voulu payer la totalité (grosso modo j'ai garder 10%) mais je je suis prêts à payer lorsque tout sera remis en ordre.
Par contre j'ai besoin de ma facture pour le crédit pass ainsi que pour les impôts.
Or l'entrepeneur fait trainer les choses.
Comment engagé une procédure?
Quels sont mes droits?
Merci par avance.

Pour information : l?article 1 de l?arrêté 83/50A du 3 octobre 1983 oblige un commerçant à délivrer une facture pour toute prestation :

"
Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46 (Voir Art. 31 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 100 F (TVA comprise).
Pour les prestation de service dont le prix est inférieur à 100 F (TVA comprise), la délivrance d'un note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
"

L'artisan est donc en infraction puisqu'il doit émettre la facture AVANT paiement du prix (même partiel). D'ailleurs chacun de nous le sait bien : avec la plupart des commerçants on reçoit en général une facture par la poste et paye après - sauf au supermarché, oui, c'est vrai...

Vous pouvez utiliser ce texte avec un recommandé AR pour obtenir votre facture. Mais je rejoins Domi : posez-vous les questions suivantes :
- à quel prix évaluez vous votre temps libre, sur lequel il vous faudra prendre quelques heures pour rédiger courriers etc (sans compter le coût des recommandés) afin d'obtenir gain de cause ? C'est très vite chronophage.
- à quel prix évaluez vous le fait d'être dans votre droit ? Perso, je préfère souvent payer un peu et ne pas me faire ch... avec des tracas de ce type.

A mon avis, 10% du prix d'un double vitrage, ça va pas chercher bien loin et donc il serait idiot de consacrer trop de temps et d'argent pour ça.

Pour obtenir gain de cause, c'est facile :
- vous avez, en principe, un bon de commande qui précise exactement ce que vous avez commandé (et que j'imagine conforme à vos souhaits, sinon c'est stupide),
- lors de la livraison finale, refusez de signer le bon de livraison ou de réception (ou à tout le moins, mentionnez explicitement les réserves). Peu importe si vous payez tout.

Si vous avez signé les yeux fermés un document de type bon de livraison / réception, on ne peut rien pour vous. Si vous n'avez rien signé, rappelez donc au commerçant que juridiquement, c'est comme si vous l'aviez payé (même partiellement) alors que lui il n'a rien fait, et si le contrat ne prévoyait pas explicitement le versement de 90% du total avant livraison, il est en tord.

Menacez ensuite l'artisan d'une injonction de faire au tribunal. Sans bon de livraison / réception signé, il ne pourra pas prouver la réalisation DEFINITIVE de ses propres obligations contractuelles. Tandis que vous, vous aurez payé et aurez un bon de commande. Prenez des photos, faites un dossier clair pour le juge, et hop, injonction de faire. Procédure facile et efficace (j'ai déjà testé). Cependant comme il s'agit plutôt d'un litige sur la chose livrée (et non une chose restant à faire) il est possible que l'affaire soit renvoyée au tribunal d'instance, pas grave. (enfin là je ne connais pas trop).

N'oubliez pas : dans les relations entre consommateur et commerçant, deux documents sont essentiels : contrat ou bon de commande, et bon de livraison ou réception. Ainsi par exemple, un commerçant ne peux effectuer un recouvrement de créance (en tout cas face à un consommateur averti) avec juste une facture qui est un document unilatéral (donc sans valeur quant à prouver le caractère certain d'une créance), il lui faut ces deux documents, dûment signés. Je rappelle ici l'arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) :
" (...)
l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent
(...) "

(ce qui signifie que les documents doivent être correctement signés par les deux parties pour être valables, et en double exemplaire original aussi conformément à l'article 1325 du code civil).

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